Espace brochure - Services publics et Hospitaliers

Groupement de Reflexion et d'Echange en santé PSYchique

15 rue des Savoises 1205 Genève - contact@grepsy.ch - 022 xxx xx xx - Permanence le xxxxxxxxxxxxxxxxxx

CSPSDP

Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients

La CSPSDP est chargée de veiller au respect des prescriptions légales régissant les professions

de la santé et les institutions de santé, à la protection des personnes atteintes de

troubles psychiques et de déficience mentale, ainsi qu’au respect du droit des patients.

Elle est rattachée administrativement à la direction générale de la santé qui relève du

département des affaires régionales, de l’économie et de la santé, mais exerce en toute

indépendance ses compétences. Composée de 26 membres, elle est présidée par un ancien

magistrat du pouvoir judiciaire.

La CSPSDP est ainsi compétente :

en matière de privation de liberté

pour statuer d’office ou sur recours sur les décisions d’admissions non volontaires de personnes

présentant des troubles psychiques ou une déficience mentale ordonnées par un médecin ;

pour statuer sur recours sur les demandes de sortie des patients refusées par le médecin

responsable du service hospitalier ;

pour statuer sur les demandes d’interdiction ou de levée des mesures de contraintes

(p. ex. chambre fermée) ;

pour faire examiner toute personne qui lui est signalée comme atteinte de troubles psychiques

ou de déficience mentale par sa famille, ses proches, un médecin, les autorités ou toute autre

personne.

Ces compétences sont exercées par des délégations de la CSPSDP (composées de médecins

psychiatres, d’un juriste et d’un membre d’organisation se vouant statutairement à la défense des

droits des patients).

en matière de surveillance des professionnels de la santé

pour instruire des procédures disciplinaires dirigées contre des professionnels de la santé

ou des institutions de santé et le cas échéant prononcer des sanctions administratives à leur

encontre, si une violation de la loi sur la santé est constatée.

En Pratique ...

La CSPSDP ne dispose pas de guichets.

Des renseignements sont délivrés par écrit ou par téléphone.

Elle ne peut être saisie que sur la base d’un document écrit et signé.

Procédures en matière de privation de liberté à des fins d’assistance

Tél. 022 546 89 40 – Fax 022 546 89 58

Procédures en matière disciplinaire

Tél. 022 546 89 50 – Fax 022 546 89 59

27, boulevard Helvétique

1207 Genève